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Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, conclue à La Haye, le 19 octobre 1996 - Désignation d’autorité par les Pays-Bas.
1 Artikel / Bestimmungen · Luxemburg
Gesetzestext (1 Artikel)
Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, conclue à La Haye, le 19 octobre 1996 - Désignation d’autorité par les Pays-Bas.
Art. 1 — Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, conclue à La Haye, le 19 octobre 1996 - Désignation d’autorité par les Pays-Bas.
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N° 666 du 4 octobre 2019
Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la
coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, conclue
à La Haye, le 19 octobre 1996 - Désignation d’autorité par les Pays-Bas.
Il résulte d’une notification du Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas qu’en date du
12 septembre 2019, les Pays-Bas ont procédé à la modification suivante de leur autorité centrale pour les
Pays-Bas caraïbes (Îles de Bonaire, Saint-Eustache et Saba) dans le contexte de la convention désignée
ci-dessus
Autorité centrale
Conseil de tutelle (Voogdijraad)