Accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR), conclu à Genève, le 1 er juillet 1970 - Extension de l’application territoriale par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.

N° 596 du 9 septembre 2019

Accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports

internationaux par route (AETR), conclu à Genève, le 1

er juillet 1970 - Extension de l’application

territoriale par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 3

septembre 2019, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a procédé à l’extension de

l’application territoriale de l’accord désigné ci-dessus à l’égard du Gibraltar, avec la communication suivante

« … le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord étend l’application de la

ratification de l’accord par le Royaume-Uni à Gibraltar, pour lequel le Royaume-Uni est responsable des

relations internationales.

Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord déclare par la présente que,

conformément au paragraphe 1 de l’article 17 de l’accord, celui-ci sera étendu à Gibraltar à compter du cent

quatre-vingtième jour après réception de cette notification. »