Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications, fait à New York, le 19 décembre 2011 - Ratification par le Bénin.

N° 573 du 23 août 2019

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de

présentation de communications, fait à New York, le 19 décembre 2011 - Ratification par le Bénin.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 19 août

2019, le Bénin a ratifié le protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le 19

novembre 2019, conformément au paragraphe 2 de l’article 19 du protocole.