Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux, faite à Londres, Moscou et Washington, le 29 mars 1972 - Ratification par le Royaume de Bahreïn.

N° 585 du 4 septembre 2019

Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux,

faite à Londres, Moscou et Washington, le 29 mars 1972 - Ratification par le Royaume de Bahreïn.

Il résulte d’une notification du Gouvernement de la Fédération de Russie qu’en date du 1

er août 2019, le

Royaume de Bahreïn a ratifié la convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet

État à la même date, soit le 1

er août 2019, conformément à l’alinéa 4 de l’article XXIV de la convention.