Protocole portant amendement du Traité sur un système d’Information Européen concernant les Véhicules et les Permis de conduire (EUCARIS) et la Déclaration conjointe, faits à Luxembourg, le 8 juin 2017 - Ratification par le Luxembourg et entrée en vigueur.

N° 504 du 16 juillet 2019

Protocole portant amendement du Traité sur un système d’Information Européen concernant les

Véhicules et les Permis de conduire (EUCARIS) et la Déclaration conjointe, faits à Luxembourg, le 8

juin 2017 - Ratification par le Luxembourg et entrée en vigueur.

Les conditions requises pour l’entrée en vigueur de l’acte désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 12 juillet

2019 (Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, Mémorial A, n° 494 du 12 juillet 2019), ayant été

remplies par le Luxembourg, ledit acte entrera en vigueur à l’égard du Luxembourg le 1

er septembre 2019,

conformément aux dispositions de l’article II, paragraphe 3.

Liste des États liés

États liés

Signatures

Date de dépôt de

l’instrument de

Ratification (R)

Acceptation (A)

Approbation (AA)

(conformément aux

dispositions de l’article II,

paragraphe 1)

Date de l’entrée en

vigueur

(conformément

aux dispositions

de l’article II,

paragraphes 2 et 3)

BELGIQUE

8 juin 2017

ALLEMAGNE

8 juin 2017

LETTONIE

8 juin 2017

8 janvier 2018 (R)

er mars 2018

LUXEMBOURG

8 juin 2017

12 juillet 2019 (R)

er septembre 2019

PAYS-BAS

8 juin 2017

21 décembre 2017 (A)

er mars 2018

SLOVAQUIE

8 juin 2017

9 avril 2019 (R)

er juin 2019

ROYAUME-UNI DE GRANDE-

BRETAGNE ET D’IRLANDE DU

NORD

8 juin 2017