Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
div_2019_07_11_a766 LU

Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, conclue à La Haye, le 19 octobre 1996 - Adhésion par la Barbade.

1 Artikel / Bestimmungen · Luxemburg
Originalquelle öffnen Maschinenlesbares Markdown (.md)

Gesetzestext (1 Artikel)

Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, conclue à La Haye, le 19 octobre 1996 - Adhésion par la Barbade.

N° 766 du 14 septembre 2020

Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la

coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, conclue

à La Haye, le 19 octobre 1996 - Adhésion par la Barbade.

Il résulte d’une notification du Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas qu’en date du

11 juillet 2019, la Barbade a adhéré à la convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard

de cet État le 1

er mai 2020, conformément à l’article 61, deuxième paragraphe, sous b, de la convention.

Fragen Sie sich, wie diese Gesetzesbestimmung auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Erlass zusammen mit Rechtsprechung, Kommentaren und verwandten Gesetzesbestimmungen in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →