Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 28 janvier 1981 - Déclaration d’extension territoriale par le Royaume-Uni.

N° 517 du 18 juillet 2019

Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à

caractère personnel, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 28 janvier 1981 - Déclaration d’extension

territoriale par le Royaume-Uni.

Déclaration d’extension territoriale consignée dans une lettre du Secrétaire d’État aux Affaires

étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, datée du 1

er juillet 2019, enregistrée au Secrétariat

général du Conseil de l'Europe le 8 juillet 2019 - Or. angl

Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord déclare étendre la ratification

par le Royaume-Uni de la convention au territoire de Gibraltar, dont le Royaume-Uni assure les relations

internationales.

Aux fins de l’article 13, paragraphe 2a, de la convention, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande

Bretagne et d’Irlande du Nord déclare que l’autorité compétente pour le Gouvernement de Gibraltar est

La Gibraltar Regulatory Authority

2nd floor, Eurotowers

1 Europort Road,

Gibraltar,

GX11 1AA

Date d’effet de l’acceptation à l’égard de Gibraltar : 1

er novembre 2019.