Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, signée à La Haye, le 25 octobre 1980 - Entrée en vigueur entre le Luxembourg et la Biélorussie.

N° 481 du 9 juillet 2019

Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, signée à La Haye, le 25

octobre 1980 - Entrée en vigueur entre le Luxembourg et la Biélorussie.

Il résulte d’une notification du Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas qu’en date du

er juillet 2019, le Luxembourg a déposé sa déclaration d’acceptation pour l’adhésion de la Biélorussie à la

convention désignée ci-dessus.

Conformément au dernier paragraphe de l’article 38, ladite convention entrera en vigueur entre le

Luxembourg et la Biélorussie le 1

er octobre 2019.