Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, fait à New York, le 13 décembre 2006 - Ratification par Monaco.

N° 478 du 5 juillet 2019

Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, fait

à New York, le 13 décembre 2006 - Ratification par Monaco.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 27 juin

2019, Monaco a ratifié le protocole facultatif désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État

le 27 juillet 2019, conformément au paragraphe 2 de l’article 13 du protocole facultatif.