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Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 28 janvier 1981 - Adhésion par le Maroc.

1 Artikel / Bestimmungen · Luxemburg
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Gesetzestext (1 Artikel)

Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 28 janvier 1981 - Adhésion par le Maroc.

N° 395 du 7 juin 2019

Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à

caractère personnel, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 28 janvier 1981 - Adhésion par le Maroc.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général du Conseil de l’Europe qu’en date du 28 mai 2019, le Maroc

a adhéré à la convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le 1

er septembre

2019.

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