Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
div_2019_05_16_a365 LU

Avis officiel conformément à l’article 35, alinéa 2, de la loi modifiée du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations.

1 Artikel / Bestimmungen · Luxemburg
Originalquelle öffnen Maschinenlesbares Markdown (.md)

Gesetzestext (1 Artikel)

Avis officiel conformément à l’article 35, alinéa 2, de la loi modifiée du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations.

N° 365 du 27 mai 2019

Avis officiel conformément à l’article 35, alinéa 2, de la loi modifiée du 27 juin 2018 relative au contrôle

des exportations.

Il est porté à la connaissance de tous les intéressés ce qui suit

Le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 concernant le commerce de certains biens

susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements

cruels, inhumains ou dégradants, visé par l’article 35, alinéa 1

er, de la loi modifiée du 27 juin 2018 relative

au contrôle des exportations, a fait l’objet d’une abrogation par l’article 35 du règlement (UE) 2019/125 du

Parlement européen et du Conseil du 16 janvier 2019 concernant le commerce de certains biens susceptibles

d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains

ou dégradants.

Les références faites au règlement (CE) 1236/2005, désormais abrogé, s’entendent comme faites au

règlement (UE) 2019/125 et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe XI du règlement

(UE) 2019/125.

Le règlement du 16 janvier 2019 a été publié au Journal officiel de l’Union européenne L 30 du 31 janvier

2019, p. 1-57.

La modification s’applique avec effet au vingtième jour suivant celui de la publication du règlement (UE)

2019/125 au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent avis est publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg en exécution de l’article 35,

alinéa 2, de la loi modifiée du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations.

Luxembourg, le 16 mai 2019.

Le Ministre de l’Économie,

Étienne Schneider

Le Ministre des Affaires étrangères

et européennes,

Jean Asselborn

Fragen Sie sich, wie diese Gesetzesbestimmung auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Erlass zusammen mit Rechtsprechung, Kommentaren und verwandten Gesetzesbestimmungen in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →