Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme, signée à Varsovie, le 16 mai 2005 - Renouvellement de réserve par les Pays-Bas.

N° 311 du 14 mai 2019

Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme, signée à Varsovie, le 16 mai

2005 - Renouvellement de réserve par les Pays-Bas.

Renouvellement de réserve consigné dans une lettre du Représentant Permanent des Pays-Bas,

datée du 2 mai 2019, enregistrée au Secrétariat général le 2 mai 2019 - Or. angl.

Conformément à l’article 20, paragraphe 2, de la convention, le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas

déclare qu’il maintient intégralement, pour la partie européenne des Pays-Bas, sa réserve faite lors de la

ratification de la convention, pour la période de trois ans définie à l’article 20, paragraphe 5, de la convention.

Le Gouvernement est d’avis que la réserve, au nom de la partie européenne des Pays-Bas, devrait être

renouvelée pour permettre qu’une demande d’extradition puisse être refusée si, dans un cas hautement

exceptionnel, un tribunal estime que la demande d’extradition concerne une infraction politique.

Note du Secrétariat : La réserve faite lors de la ratification de la convention se lit comme suit

« Dans le respect de l’article 20, paragraphe 2, de la convention, le Royaume des Pays-Bas réserve le droit

de refuser d’extrader l’auteur présumé de l’une des infractions visées aux articles 5 à 7 et 9 de la convention

qui sont considérées comme des infractions politiques ou des infractions connexes à une infraction politique,

lorsque de telles infractions ne se rapportent pas à des infractions décrites dans les conventions visées aux

points 9 et 10 de l’annexe à la convention. »