Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Ratification et déclarations par la Dominique.

N° 306 du 10 mai 2019

Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la

signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Ratification

et déclarations par la Dominique.

Il résulte d’une notification du Conseil de l’Europe qu’en date du 30 avril 2019, la Dominique a ratifié la

convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le 1

er août 2019.

Déclarations consignées dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétariat général de

l’OCDE le 30 avril 2019 - Or. angl.

Annexe A - Impôts auxquels s’applique la convention

Article 2, paragraphe 1.a.i

• Impôt sur le revenu ;

• Impôt sur les sociétés ;

• La retenue d’impôt.

Article 2, paragraphe 1.a.iii.B : Droits de cession immobilière.

Article 2, paragraphe 1.a.iii.C : Taxe sur la valeur ajoutée.

Article 2, paragraphe 1.a.iii.D : Taxe d’accise.

Article 2, paragraphe 1.a.iii.E

• Frais de permis de véhicule ;

• Redevance d’entretien des autoroutes.

Article 2, paragraphe 1.a.iii.G

• Droits de timbre ;

• Droits à l’importation.

Annexe B - Autorités compétentes

Le Ministre des Finances ou son représentant autorisé.