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Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, fait à Rome, le 17 juillet 1998 - Retrait de l’instrument

1 Artikel / Bestimmungen · Luxemburg
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Gesetzestext (1 Artikel)

Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, fait à Rome, le 17 juillet 1998 - Retrait de l’instrument

N° 325 du 20 mai 2019

Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, fait à Rome, le 17 juillet 1998 - Retrait de l’instrument

d’adhésion par la Malaisie.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 29 avril

2019, la Malaisie a procédé au retrait de son instrument d’adhésion relatif au statut désigné ci-dessus, avec

la déclaration suivante

« … le Gouvernement malaisien a décidé de retirer son instrument d’adhésion au Statut de Rome de la

Cour pénale internationale le 5 avril 2019. La Malaisie annule donc sa lettre d’adhésion et ce retrait devrait

prendre effet immédiatement.

Nonobstant ce qui précède, la Malaisie reste attachée à faire respecter l’état de droit ainsi qu’à traduire

en justice les auteurs de génocide, crimes contre l’humanité, crimes de guerre et crime d’agression,

conformément à la politique du nouveau Gouvernement d’adhérer fermement aux principes de la vérité,

des droits de l’homme, de l’état de droit, de la justice, de la bonne gouvernance, de l’intégrité et de la

responsabilisation. »

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