Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, fait à New York, le 13 décembre 2006 - Adhésion par la Palestine.

N° 287 du 30 avril 2019

Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, fait

à New York, le 13 décembre 2006 - Adhésion par la Palestine.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 10 avril

2019, la Palestine a adhéré au protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de la Palestine

le 10 mai 2019, conformément au paragraphe 2 de l’article 13 du protocole.