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Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, adopté à New York, le 6 octobre 1999 - Adhésion par la Palestine.

1 Artikel / Bestimmungen · Luxemburg
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Gesetzestext (1 Artikel)

Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, adopté à New York, le 6 octobre 1999 - Adhésion par la Palestine.

N° 285 du 30 avril 2019

Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard

des femmes, adopté à New York, le 6 octobre 1999 - Adhésion par la Palestine.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 10 avril

2019, la Palestine a adhéré au protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de la Palestine

le 10 juillet 2019, conformément au paragraphe 2 de l’article 16 du protocole.

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