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div_2019_04_08_a253 LU

Traité sur le commerce des armes, fait à New York, le 2 avril 2013 - Ratification par les Palaos.

1 Artikel / Bestimmungen · Luxemburg
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Gesetzestext (1 Artikel)

Traité sur le commerce des armes, fait à New York, le 2 avril 2013 - Ratification par les Palaos.

N° 253 du 17 avril 2019

Traité sur le commerce des armes, fait à New York, le 2 avril 2013 - Ratification par les Palaos.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 8 avril

2019, les Palaos ont ratifié le traité désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le 7 juillet

2019, conformément au paragraphe 2 de l’article 22 du traité.

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