Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
div_2019_03_27_a251 LU

Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, signée à La Haye, le 25 octobre 1980 - Entrée en vigueur entre le Luxembourg et la République dominicaine.

1 Artikel / Bestimmungen · Luxemburg
Originalquelle öffnen Maschinenlesbares Markdown (.md)

Gesetzestext (1 Artikel)

Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, signée à La Haye, le 25 octobre 1980 - Entrée en vigueur entre le Luxembourg et la République dominicaine.

N° 251 du 17 avril 2019

Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, signée à La Haye, le 25

octobre 1980 - Entrée en vigueur entre le Luxembourg et la République dominicaine.

Il résulte d’une notification du Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas qu’en date

du 27 mars 2019, le Luxembourg a déposé sa déclaration d’acceptation pour l’adhésion de la République

dominicaine à la convention désignée ci-dessus.

Conformément au dernier paragraphe de l’article 38, ladite convention entrera en vigueur entre le

Luxembourg et la République dominicaine le 1

er juin 2019.

Fragen Sie sich, wie diese Gesetzesbestimmung auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Erlass zusammen mit Rechtsprechung, Kommentaren und verwandten Gesetzesbestimmungen in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →