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Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques
1 Artikel / Bestimmungen · Luxemburg
Gesetzestext (1 Artikel)
Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Art. 1 — Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques
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N° 196 du 26 mars 2019
Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques
visant à abolir la peine de mort, adopté à New York, le 15 décembre 1989 - Adhésion par la Palestine.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du
18 mars 2019, la Palestine a adhéré au protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de la
Palestine le 18 juin 2019, conformément au paragraphe 2 de l’article 8 du protocole.