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div_2019_03_18_a193 LU

Protocole de signature facultative à la Convention de Vienne sur les relations consulaires concernant le règlement obligatoire des différends, fait à Vienne, le 24 avril 1963 - Adhésion par la Palestine.

1 Artikel / Bestimmungen · Luxemburg
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Gesetzestext (1 Artikel)

Protocole de signature facultative à la Convention de Vienne sur les relations consulaires concernant le règlement obligatoire des différends, fait à Vienne, le 24 avril 1963 - Adhésion par la Palestine.

N° 193 du 26 mars 2019

Protocole de signature facultative à la Convention de Vienne sur les relations consulaires concernant

le règlement obligatoire des différends, fait à Vienne, le 24 avril 1963 - Adhésion par la Palestine.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 18 mars

2019, la Palestine a adhéré au protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de la Palestine

le 17 avril 2019, conformément au paragraphe 2 de l’article VIII du protocole.

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