Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, signée à Istanbul le 11 mai 2011 - Ratification par l’Irlande.

N° 164 du 18 mars 2019

Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes

et la violence domestique, signée à Istanbul le 11 mai 2011 - Ratification par l’Irlande.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général du Conseil de l’Europe qu’en date du 8 mars 2019, l’Irlande

a ratifié la convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le 1

er juillet 2019.

Réserve consignée dans une Note Verbale accompagnant l’instrument de ratification déposé le 8

mars 2019 - Or. angl.

Conformément à l’article 78, paragraphe 2, de la convention, l’Irlande se réserve le droit de ne pas appliquer

les dispositions établies à

• l'article 30, paragraphe 2 ;

• l'article 44, paragraphe 3.