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Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté à New York, le 18 décembre 2002 - Ratification par l’Islande.
1 Artikel / Bestimmungen · Luxemburg
Gesetzestext (1 Artikel)
Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté à New York, le 18 décembre 2002 - Ratification par l’Islande.
Art. 1 — Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté à New York, le 18 décembre 2002 - Ratification par l’Islande.
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N° 99 du 1 mars 2019
Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements
cruels, inhumains ou dégradants, adopté à New York, le 18 décembre 2002 - Ratification par l’Islande.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du
20 février 2019, l’Islande a ratifié le protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État
le 22 mars 2019, conformément au paragraphe 2 de l’article 28 du protocole.