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Convention internationale de 1992 portant création d’un Fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Londres, le 27 novembre 1992 - Adhésion par le Guyana.
1 Artikel / Bestimmungen · Luxemburg
Gesetzestext (1 Artikel)
Convention internationale de 1992 portant création d’un Fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Londres, le 27 novembre 1992 - Adhésion par le Guyana.
Art. 1 — Convention internationale de 1992 portant création d’un Fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Londres, le 27 novembre 1992 - Adhésion par le Guyana.
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N° 83 du 18 février 2020
Convention internationale de 1992 portant création d’un Fonds international d’indemnisation pour les
dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Londres, le 27 novembre 1992 - Adhésion
par le Guyana.
Il résulte d’une notification du Directeur des Fonds internationaux d’indemnisation pour les dommages dus à
la pollution par les hydrocarbures (FIPOL) qu’en date du 20 février 2019, le Guyana a adhéré à la convention
désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le 20 février 2020.