Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
div_2019_02_08_a84 LU

Accord relatif à la conservation des chauves-souris en Europe, fait à Londres, le 4 décembre 1991, tel qu’amendé à Bristol en 1995 et en 2000 - Adhésion par la République de Serbie.

1 Artikel / Bestimmungen · Luxemburg
Originalquelle öffnen Maschinenlesbares Markdown (.md)

Gesetzestext (1 Artikel)

Accord relatif à la conservation des chauves-souris en Europe, fait à Londres, le 4 décembre 1991, tel qu’amendé à Bristol en 1995 et en 2000 - Adhésion par la République de Serbie.

N° 84 du 21 février 2019

Accord relatif à la conservation des chauves-souris en Europe, fait à Londres, le 4 décembre 1991,

tel qu’amendé à Bristol en 1995 et en 2000 - Adhésion par la République de Serbie.

Il résulte d’une notification du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord qu’en date du

8 février 2019, la République de Serbie a adhéré à l’accord amendé désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur

à l’égard de cet État le 10 mars 2019, conformément à l’article XII de l’accord.

Fragen Sie sich, wie diese Gesetzesbestimmung auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Erlass zusammen mit Rechtsprechung, Kommentaren und verwandten Gesetzesbestimmungen in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →