Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par la République tchèque.

N° 101 du 1 mars 2019

Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la

signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration

par la République tchèque.

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de la République

tchèque auprès du Conseil de l’Europe, datée du 8 février 2012, enregistrée au Secrétariat général

le 12 février 2019 - Or. angl.

Conformément à l’article 2, paragraphe 3, de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle

en matière fiscale, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 (ci-après « la Convention »), la République

tchèque notifie le nouveau libellé de la partie de l’annexe A qui concerne les impôts auxquels s’applique la

Convention au titre de l’article 2, paragraphe 1.a.i.

Le nouveau libellé de la partie de l’annexe A susmentionnée est

« Article 2, paragraphe 1.a.i.

• Impôt sur le revenu des particuliers ;

• Impôt sur le revenu des sociétés ;

• Taxe sur le jeu ; »

Date d’effet de la déclaration : 1

er juin 2019.