Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, conclue à La Haye, le 19 octobre 1996 - Adhésion par le Guyana.

N° 767 du 14 septembre 2020

Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la

coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, conclue

à La Haye, le 19 octobre 1996 - Adhésion par le Guyana.

Il résulte d’une notification du Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas qu’en date du 5

février 2019, le Guyana a adhéré à la convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de

cet État le 1

er décembre 2019, conformément à l’article 61, deuxième paragraphe, sous b, de la convention.

Dans le contexte de son adhésion, le Guyana a désigné l’autorité suivante

Autorité centrale

Le Ministère des Affaires juridiques et le Bureau du Procureur général.