Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), en ce qui concerne la mise en œuvre de la directive (UE) 2015/2436, fait à Bruxelles, le 11 décembre 2017 - Entrée en vigueur et liste des États liés.

N° 2 du 9 janvier 2019

Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle

(marques et dessins ou modèles), en ce qui concerne la mise en œuvre de la directive (UE) 2015/2436,

fait à Bruxelles, le 11 décembre 2017 - Entrée en vigueur et liste des États liés.

Les conditions requises pour l’entrée en vigueur du protocole désigné ci-dessus, approuvé par la loi du

20 juillet 2018 (Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, Mémorial A N° - 618 du 26 juillet 2018),

ayant été remplies le 17 décembre 2018, ledit acte entrera en vigueur à l’égard des trois États contractants

le 1

er mars 2019, conformément aux dispositions de l’article IV du protocole.

Liste des États liés

État

Notification

Entrée en vigueur

3 août 2018

er mars 2019

Pays-Bas

24 août 2018

er mars 2019

Belgique

17 décembre 2018

er mars 2019