Protocole entre les Gouvernements des États du Benelux (Royaume de Belgique, Grand-Duché de Luxembourg, Royaume des Pays-Bas) et le Gouvernement de la République de Serbie portant application de l'Accord entre la Communauté européenne et la République de Serbie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, fait à Bruxelles, le 25 janvier 2013 - Entrée en vigueur (royaumedespays-bas)

N° 18 du 17 janvier 2019

Protocole entre les Gouvernements des États du Benelux (Royaume de Belgique, Grand-Duché

de Luxembourg, Royaume des Pays-Bas) et le Gouvernement de la République de Serbie portant

application de l'Accord entre la Communauté européenne et la République de Serbie concernant la

réadmission des personnes en séjour irrégulier, fait à Bruxelles, le 25 janvier 2013 - Entrée en vigueur

et liste des États liés.

Les conditions requises pour l’entrée en vigueur du protocole désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 7

juin 2015 (Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, Mémorial A N° - 108 du 12 juin 2015), ayant

été remplies le 3 décembre 2018, ledit acte entrera en vigueur à l’égard des quatre États contractants le 1

er

février 2019, conformément aux dispositions de l’article 17.2 du protocole.

Liste des États liés

État

Notification

Entrée en vigueur

Belgique

21 mars 2013

er février 2019

Pays-Bas

14 juin 2013

er février 2019

28 juillet 2015

er février 2019

Serbie

3 décembre 2018

er février 2019