div_2018_12_03_a1103
LU
LU
Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, fait à New York, le 13 décembre 2006 - Adhésion par le Canada.
1 Artikel / Bestimmungen · Luxemburg
Gesetzestext (1 Artikel)
Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, fait à New York, le 13 décembre 2006 - Adhésion par le Canada.
Art. 1 — Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, fait à New York, le 13 décembre 2006 - Adhésion par le Canada.
Originalquelle öffnen
N° 1103 du 7 décembre 2018
Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, fait
à New York, le 13 décembre 2006 - Adhésion par le Canada.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du
3 décembre 2018, le Canada a adhéré au protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de
cet État le 2 janvier 2019, conformément au paragraphe 2 de l’article 13 du protocole.