Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
div_2018_10_18_a990 LU

Convention sur la circulation routière, signée à Vienne, le 8 novembre 1968 - Adhésion par le Nigéria.

1 Artikel / Bestimmungen · Luxemburg
Originalquelle öffnen Maschinenlesbares Markdown (.md)

Gesetzestext (1 Artikel)

Convention sur la circulation routière, signée à Vienne, le 8 novembre 1968 - Adhésion par le Nigéria.

N° 990 du 26 octobre 2018

Convention sur la circulation routière, signée à Vienne, le 8 novembre 1968 - Adhésion par le Nigéria.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 18

octobre 2018, le Nigéria a adhéré à la convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de

cet État le 18 octobre 2019, conformément au paragraphe 2 de l’article 47 de la convention.

Fragen Sie sich, wie diese Gesetzesbestimmung auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Erlass zusammen mit Rechtsprechung, Kommentaren und verwandten Gesetzesbestimmungen in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →