Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l’adoption d’un signe distinctif additionnel, fait à Genève, le 8 décembre 2005 (Protocole III) - Ratification par la République du Pérou.

N° 1186 du 24 décembre 2018

Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l’adoption d’un signe

distinctif additionnel, fait à Genève, le 8 décembre 2005 (Protocole III) - Ratification par la République

du Pérou.

Il résulte d’une notification du Département fédéral des Affaires étrangères suisse qu’en date du 9 octobre

2018, la République du Pérou a ratifié le protocole additionnel désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à

l’égard de cet État le 9 avril 2019, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du protocole additionnel.