Amendement à l’article 8 du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, adopté par la résolution

N° 902 du 5 octobre 2018

Amendement à l’article 8 du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, adopté par la résolution

RC/Res.5 à la Conférence de révision du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, à Kampala,

le 10 juin 2010 - Ratification par la Guyane.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 28

septembre 2018, la Guyane a ratifié l’amendement désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de

cet État le 28 septembre 2019, conformément au paragraphe 5 de l’article 121 du Statut de Rome.