Amendements sur le crime d’agression du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, faits à

N° 901 du 5 octobre 2018

Amendements sur le crime d’agression du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, faits à

Kampala, le 11 juin 2010 - Ratification par la Guyane.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 28

septembre 2018, la Guyane a ratifié les amendements désignés ci-dessus, qui entreront en vigueur à l’égard

de cet État le 28 septembre 2019.