Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications, fait à New York, le 19 décembre 2011 - Adhésion par Saint-Marin.

N° 907 du 5 octobre 2018

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de

présentation de communications, fait à New York, le 19 décembre 2011 - Adhésion par Saint-Marin.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 26

septembre 2018, Saint-Marin a adhéré au protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de

cet État le 26 décembre 2018, conformément au paragraphe 2 de l’article 19 du protocole.