Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications, fait à New York, le 19 décembre 2011 - Ratification par l’Équateur.

N° 890 du 3 octobre 2018

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de

présentation de communications, fait à New York, le 19 décembre 2011 - Ratification par l’Équateur.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 19

septembre 2018, l’Équateur a ratifié le protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet

État le 19 décembre 2018, conformément au paragraphe 2 de l’article 19 du protocole.