Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Ratification et déclarations par le Koweït.

N° 860 du 21 septembre 2018

Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la

signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Ratification

et déclarations par le Koweït.

Il résulte d’une notification du Secrétariat général du Conseil de l’Europe qu’en date du 17 août 2018, le

Koweït a ratifié la convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le 1

er décembre

2018.

Déclarations consignées dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire général de

l’OCDE le 17 août 2018 - Or. angl.

ANNEXE A - Impôts auxquels s'applique la Convention

Article 2, paragraphe 1.a.i : Impôt sur le revenu des sociétés

Article 2, paragraphe 1.a.ii : Impôt sur les revenus selon la Loi n° 23 de 1961

Article 2, paragraphe 1.a.iii : Taxe assujettie à la Loi sur le Soutien des Employés Nationaux

ANNEXE B - Autorités compétentes

Le Ministre des Finances ou son représentant autorisé.