Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 20 avril 1959 - Déclaration par la République tchèque.

N° 742 du 29 août 2018

Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale, ouverte à la signature, à Strasbourg,

le 20 avril 1959 - Déclaration par la République tchèque.

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de la République

tchèque, datée du 16 août 2018, enregistrée au Secrétariat général le 16 août 2018 - Or. angl.

Conformément à l'article 26, paragraphe 4, de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière

pénale du 20 avril 1959, la République tchèque notifie qu'à compter du 16 août 2018, elle appliquera la

législation mettant en œuvre la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014

concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale (ci-après la « directive »), que la République

tchèque considère comme une législation uniforme au sens de cet article et que la République tchèque

appliquera dans le cadre de la directive par rapport aux États membres de l’Union européenne qui appliquent

également la législation mettant en œuvre la directive.

Date d’effet de la déclaration : 16 août 2018.