Accord complémentaire entre l'État du Grand-Duché de Luxembourg et l'Organisation européenne des brevets concernant l'inviolabilité des archives de l'Organisation européenne des brevets, fait à Luxembourg, le 5 mars 2018 - Entrée en vigueur.

N° 640 du 2 août 2018

Accord complémentaire entre l'État du Grand-Duché de Luxembourg et l'Organisation européenne

des brevets concernant l'inviolabilité des archives de l'Organisation européenne des brevets, fait à

Luxembourg, le 5 mars 2018 - Entrée en vigueur.

Les conditions requises pour l’entrée en vigueur de l’accord désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 20

juillet 2018 (Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, n° 613 du 25 juillet 2018), ayant été remplies

le 25 juillet 2018, ledit acte est entré en vigueur à l’égard des deux Parties contractantes le 25 juillet 2018,

conformément à l’article 3 du présent accord.