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Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 15 novembre 1965 - Modification d’autorité par l’Allemagne.
1 Artikel / Bestimmungen · Luxemburg
Gesetzestext (1 Artikel)
Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 15 novembre 1965 - Modification d’autorité par l’Allemagne.
Art. 1 — Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 15 novembre 1965 - Modification d’autorité par l’Allemagne.
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N° 644 du 2 août 2018
Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et
extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 15 novembre 1965 -
Modification d’autorité par l’Allemagne.
Il résulte d’une notification du Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas qu’en date du
18 juillet 2018, l’Allemagne a procédé à la modification suivante de son autorité centrale dans le contexte
de la convention désignée ci-dessus
Senatsverwaltung für Justiz, Verbraucherschutz und Antidiskriminierung
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tel. : + 49 (30) 9013-0
fax : + 49 (30) 9013-2000
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Herr Dr. Peter Schwarzburg