Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
div_2018_07_12_a668 LU

Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, faite à Rome, le 26 octobre 1961 - Retrait de réserve par le Costa Rica.

1 Artikel / Bestimmungen · Luxemburg
Originalquelle öffnen Maschinenlesbares Markdown (.md)

Gesetzestext (1 Artikel)

Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, faite à Rome, le 26 octobre 1961 - Retrait de réserve par le Costa Rica.

N° 668 du 9 août 2018

Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs

de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, faite à Rome, le 26 octobre 1961 - Retrait de

réserve par le Costa Rica.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 12 juillet

2018, le Costa Rica a procédé au retrait de réserve à l’égard de l’article 12 de la convention désignée ci-

dessus.

Fragen Sie sich, wie diese Gesetzesbestimmung auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Erlass zusammen mit Rechtsprechung, Kommentaren und verwandten Gesetzesbestimmungen in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →