Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République du Sénégal tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 10 février 2016 - Entrée en vigueur.

N° 516 du 22 juin 2018

Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la

République du Sénégal tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en

matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 10 février 2016 - Entrée

en vigueur.

Les conditions requises pour l’entrée en vigueur de la convention désignée ci-dessus, approuvée par la loi

du 23 décembre 2016 (Mémorial A, n° 270 du 27 décembre 2016, pp. 4811 et ss.), ayant été remplies le 14

juin 2018, ledit acte est entré en vigueur à l’égard des deux États contractants à la même date, soit le 14 juin

2018, conformément à l’article 31, paragraphe 1, de la présente convention.

Les dispositions de la convention seront applicables

a) en ce qui concerne les impôts retenus à la source, aux revenus attribués à partir du 1

er janvier de

l’année civile suivant immédiatement l’année au cours de laquelle la convention entrera en vigueur,

à savoir le 1

er janvier 2019, conformément à l’article 31, paragraphe 2, de la convention ;

b) en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu et sur la fortune, aux impôts dus pour toute année

d’imposition commençant le ou après le 1

er janvier de l’année civile suivant immédiatement l’année

au cours de laquelle la convention entrera en vigueur, à savoir le 1

er janvier 2019, conformément à

l’article 31, paragraphe 2, de la convention.