Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications, fait à New York, le 19 décembre 2011 - Ratification par la Bosnie- Herzégovine.

N° 438 du 30 mai 2018

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de

présentation de communications, fait à New York, le 19 décembre 2011 - Ratification par la Bosnie-

Herzégovine.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 17 mai

2018, la Bosnie-Herzégovine a ratifié le protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet

État le 17 août 2018, conformément au paragraphe 2 de l’article 19 du protocole.