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Acte constitutif de l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel, conclu à Vienne, le 8 avril 1979 - Adhésion par la Palestine.
1 Artikel / Bestimmungen · Luxemburg
Gesetzestext (1 Artikel)
Acte constitutif de l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel, conclu à Vienne, le 8 avril 1979 - Adhésion par la Palestine.
Art. 1 — Acte constitutif de l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel, conclu à Vienne, le 8 avril 1979 - Adhésion par la Palestine.
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N° 436 du 30 mai 2018
Acte constitutif de l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel, conclu à
Vienne, le 8 avril 1979 - Adhésion par la Palestine.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 17 mai
2018, la Palestine a adhéré à l’acte désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de la Palestine en
date du 17 mai 2018, conformément à l’alinéa c) du paragraphe 2 de l’article 25 de l’acte.