Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, conclue à La Haye, le 5 octobre 1961 - Communication d’autorités par la Suisse.

N° 896 du 5 octobre 2018

Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, conclue à La Haye,

le 5 octobre 1961 - Communication d’autorités par la Suisse.

Il résulte d’une notification du Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas à La Haye qu’en

date du 6 avril 2018, la Suisse a fait la notification suivante concernant ses autorités dans le contexte de la

convention désignée sous rubrique

« La liste des autorités désignées par la Suisse et auxquelles est attribuée compétence pour délivrer l’apostille

est remplacée par un renvoi au site internet qui contient les coordonnées de la Chancellerie fédérale

comme autorité de la Confédération, un document régulièrement actualisé avec les coordonnées des 26

autorités cantonales, ainsi que d'autres informations utiles, à savoir https://www.bk.admin.ch/bk/fr/home/

Service/legalisations.html. »