Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Lituanie sur les transferts statistiques d’énergie produite à partir de sources renouvelables afin de respecter les objectifs prévus par la directive 2009/28/CE, signé à Vilnius, le 26 octobre 2017 - Entrée en vigueur.

N° 351 du 4 mai 2018

Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Lituanie sur les transferts

statistiques d’énergie produite à partir de sources renouvelables afin de respecter les objectifs

prévus par la directive 2009/28/CE, signé à Vilnius, le 26 octobre 2017 - Entrée en vigueur.

Les conditions requises pour l’entrée en vigueur de l’accord désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 15

mars 2018 (Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, Mémorial A, n° 191 du 16 mars 2018), ayant

été remplies le 28 mars 2018, ledit acte est entré en vigueur à l’égard des deux États contractants le 1

er avril

2018, conformément à l’article 16 du présent accord.