Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux, faite à Londres, Moscou et Washington, le 29 mars 1972 - Ratification par la République d’Arménie.

N° 320 du 26 avril 2018

Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux,

faite à Londres, Moscou et Washington, le 29 mars 1972 - Ratification par la République d’Arménie.

Il résulte d’une notification du Gouvernement de la Fédération de Russie qu’en date du 28 mars 2018, la

République d’Arménie a ratifié la convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet

État à la même date, soit le 28 mars 2018, conformément à l’article XXIV, paragraphe 4, de la convention.