Convention sur la cybercriminalité, ouverte à la signature, à Budapest, le 23 novembre 2001 - Adhésion et déclarations par les Philippines.

N° 302 du 24 avril 2018

Convention sur la cybercriminalité, ouverte à la signature, à Budapest, le 23 novembre 2001 -

Adhésion et déclarations par les Philippines.

Il résulte d’une notification du Secrétariat général du Conseil de l’Europe qu’en date du 28 mars 2018, les

Philippines ont adhéré à la convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le

er juillet 2018.

Déclarations consignées dans une Note Verbale de l’Ambassade de la République des Philippines à Paris,

déposée avec l’instrument d’adhésion le 28 mars 2018.

Conformément aux articles 24, 27 et 35 de la Convention, la République des Philippines désigne les autorités

suivantes comme principalement responsables de l’envoi ou de la réception des demandes d’extradition ou

d’entraide judiciaire avec un autre État Partie

Autorité centrale

Autorité

Adresse

Courriel

Standard

Ligne directe

Fax

Site internet

Ministère de la Justice

Padre Faura Street, Ermita

Manila, Philippines 1000

osec@doj.gov.ph

(+632) 523-8481 (les deux derniers chiffres peuvent être remplacés par des nombres

allant de 81 à 98)

Numéros internes / locaux 211, 214, 316 et 341

(+632) 523-1505

(+632) 521-2218

(+632) 525-2218

(+632) 523-9584

https://doj.gov.ph

Point de contact 24h/24 7j/7

Autorité

Adresse

Courriel

Standard

Ligne directe

Site internet

Ministère de la Justice - Bureau de la Cybercriminalité

Padre Faura Street, Ermita

Manila, Philippines 1000

cybercrime@doj.gov.ph

(+632) 523-8481 puis numéro interne / local 298

(+632) 524-8216

https://doj.gov.ph/office-of-cybercrime.html