Protocole de signature facultative à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques concernant le règlement obligatoire des différends, fait à Vienne, le 18 avril 1961 - Adhésion par la Palestine.

N° 277 du 24 avril 2018

Protocole de signature facultative à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques

concernant le règlement obligatoire des différends, fait à Vienne, le 18 avril 1961 - Adhésion par la

Palestine.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 22 mars

2018, la Palestine a adhéré au protocole désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de la Palestine

le 21 avril 2018, conformément au paragraphe 2 de l’article VIII du protocole.