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Convention de Minamata sur le mercure, adoptée à Genève le 19 janvier 2013 - Ratification par la République dominicaine.
1 Artikel / Bestimmungen · Luxemburg
Gesetzestext (1 Artikel)
Convention de Minamata sur le mercure, adoptée à Genève le 19 janvier 2013 - Ratification par la République dominicaine.
Art. 1 — Convention de Minamata sur le mercure, adoptée à Genève le 19 janvier 2013 - Ratification par la République dominicaine.
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N° 294 du 24 avril 2018
Convention de Minamata sur le mercure, adoptée à Genève le 19 janvier 2013 - Ratification par la
République dominicaine.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 20 mars
2018, la République dominicaine a ratifié la convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard
de cet État le 18 juin 2018, conformément au paragraphe 2 de l’article 31 de la convention.