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Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, faite à New York, le 10 décembre 1984 - Adhésion par les Îles Marshall.
1 Artikel / Bestimmungen · Luxemburg
Gesetzestext (1 Artikel)
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, faite à New York, le 10 décembre 1984 - Adhésion par les Îles Marshall.
Art. 1 — Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, faite à New York, le 10 décembre 1984 - Adhésion par les Îles Marshall.
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N° 206 du 21 mars 2018
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, faite
à New York, le 10 décembre 1984 - Adhésion par les Îles Marshall.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 12 mars
2018, les Îles Marshall ont adhéré à la convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de
cet État le 11 avril 2018, conformément au paragraphe 2 de l’article 27 de la convention.